CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

direct-siege.com

 

1.     Domaine d'application

2.     Prix et modifications tarifaires

3.     Présentation des produits

4.     Disponibilité

5.     Validation

6.     Conditions de paiement

8.     Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de ZWILLER SA jusqu'à leur paiement intégral.
ZWILLER SA conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix du matériel. A cet égard, il est précisé que le paiement effectif de l’intégralité du prix signifie que ZWILLER SA en aura eu la libre et entière disposition.
Le défaut de paiement de l’une des échéances du prix du matériel pourra entraîner la revendication du matériel par ZWILLER SA.
L’Acheteur est gardien du matériel vendu sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra l’assurer et répondre de toute responsabilité liée à ce matériel dès son retrait chez ZWILLER SA.
En cas de cession du matériel non payé, l’Acheteur s’engage, à première demande de ZWILLER SA à lui transférer les créances qu’il détient sur les sous-acquéreurs et ce à concurrence des sommes restant encore dues à ZWILLER SA.

9.     Confirmation de commande

Pour toute commande sur notre site , une confirmation vous sera envoyée dans l’heure suivant votre commande. Pour tout règlement par chèque, virement votre commande ne pourra vous être envoyée qu'à réception du règlement intégral du produit accompagné de la copie de votre carte d'identité ou passeport ( pour un règlement par chèque )

10.     Modification de commande

Toute modification de commande par l'acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est faite par écrit (courrier, fax ou mail) avant expédition des produits.

11.    Litiges

12.    Livraison et transport

La livraison sera effectuée par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité (sauf conditions particulières). Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, la société ZWILLER SA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait. Les frais d'expédition seront indiqués avant à l'enregistrement de la commande par le client. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Dans le cas ou une adresse incorrecte nous serait spécifiée et si nous devons réexpédier l’objet à une nouvelle adresse, le coût de réexpédition sera facturé et dû avant cette réexpédition.
Nous nous réservons la possibilité de demander tout justificatif concernant l'identité de l'acheteur et l'adresse de livraison avant expédition. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. ZWILLER SA se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard dû à une grève interne, externe, une catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la société ZWILLER SA ne saurait être tenue pour responsable.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les 24 heures maximum après la livraison, par courrier ou par fax auprès et de la société ZWILLER SA et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même ( attention : les remarques du type "sous réserves ou sous réserves de déballage" ne sont pas valables juridiquement, il vous faut donc bien ouvrir et vérifier le colis ).
Par défaut, sauf précisé sur la fiche descriptive du produit, toutes les livraisons sont effectuées en rez de chaussée.

13.    Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société ZWILLER SA, doivent impérativement être formulées par écrit sur le bordereau du transporteur et confirmées par courrier postal ou par fax dans un délai de 24 heures maximum à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis ( attention : les remarques du type "sous réserves ou sous réserves de déballage" ne sont pas valables juridiquement, il vous faut donc bien ouvrir et vérifier le colis ). Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société ZWILLER SA. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.
Notez que vous devez impérativement nous retourner l'article endommagé, même si celui-ci vous a été livré totalement cassé. A réception de l'article et après constatation du dommage, nous vous ferons l'échange ou le remboursement, selon votre choix. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles.

14.    Retour

Si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas (Art. L121-20 du code de la consommation) . Il est conseillé d’effectuer ce retour par un transporteur et de souscrire auprès de celui-ci une assurance spécifique de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que vous puissiez vous prémunir contre tout cas de détérioration, de spoliation ou de perte des produits par le transporteur. Les frais d'envoi de retour sont alors à votre charge ainsi que tout risque lié à ce retour ( perte, avarie…).
Seul le prix du ou des produits achetés sera pris en compte, sous réserve que les produits soient retournés complets dans leur emballage d'origine et dans un état similaire à leur état d’origine.
 
Aucun retour ne sera accepté sans avoir préalablement contacté nos services : Par téléphone : 04.73.28.76.72. Tout colis arrivant sans numéro de retour (RMA - Retour de Matériel Autorisé) sera refusé. Faute de cet accord la société ZWILLER SA refusera toute réception de produit en retour incomplète ou sans numéro de RMA. Dans tous les cas, les frais et risques des retours demeurent à la charge du client. Les retours sont à effectuer à ZWILLER SA – SAV direct-siege.com – 74 avenue Ernest Cristal – 63170 Aubière.
Le droit de retour ne peut être exercé pour :
- l'acheteur professionnel
- les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de 14 jours prévu précédemment.
- les produits commandés sur mesure (couleur ou qualité définie par le client, disponible sous un délai de plus de 10 jours ).
- Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris, ou leur prix de reprise diminué.
Une fois le colis réceptionné par nos services, le remboursement sera effectué dans les 14 jours.

15.    Remboursement de la différence

L'application du remboursement de la différence constatée entre un prix Direct-siege et celui d'un autre site Français doit être établie en fonction du prix public port compris. On entend prix public port compris le prix affiché sur la fiche produit du site concurrent à l'exclusion de toute offre promotionnelle particulière (code de réduction, chèque-cadeau ou autre). Ce prix sera comparé au prix final payé à Direct-siege, frais de port inclus !
Le remboursement de la différence de prix est soumis aux conditions suivantes :

- produit identique : neuf, de même marque, même modèle (celle ci sera comparable grâce à la référence constructeur)

- conditions de service équivalentes : durée de garantie...

- le délai de disponibilité doit être clairement indiqué sur la fiche du produit proposé par le site concurrent et ne doit pas dépasser de plus de 2 jours celui mentionné par Direct-siege

- Le prix final du site comparé, pour être valide, doit inclure les frais de port, doit être inférieur au prix pratiqué par Direct-siege,et doit être le prix d'un site web Français.

Offre limitée au remboursement d'un produit (même référence) par foyer.

Notre offre n'est pas applicable pour les conditions suivantes :

- produits soldés, d'occasion, de déstockage ou de vente flash

- produits de sites vitrines non marchands, les petites annonces ou les sites d'enchères

- adresse de livraison hors France Métropolitaine et hors Corse

Si toutes les conditions sont remplies, vous devez faire parvenir à la S.A Zwiller une copie de votre commande ainsi qu'une copie écran du site concurrent proposant le même produit sous un délai de 7 jours. Pour un remboursement par virement bancaire, il vous faudra joindre un Relevé d'Identité Bancaire.

16.    Garantie

Dans tous les cas, vous bénéficiez de la garantie légale contre toutes détériorations esthétiques ou fonctionnelles résultant de défauts ou vices cachés (articles 1641 et suivant du code civil ).
En cas de litige le client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service clients. L'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services.
Pour toute réclamation ou faire valoir de la garantie, il est impératif de conserver et présenter la facture d'achat des produits. Toute demande de duplicata sera facturée 5 € ( frais de recherche ).
La garantie ne pourra être appliquée si :
• Le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu par l'utilisateur.
• Le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations par l'utilisateur.
• Le matériel a subi des dommages par l'utilisateur.
• Les défauts sont dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur.
• Les produits sont retournés cassés ou endommagés.
- Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur ( montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une intervention d'un tiers sont exclus de la garantie. Aucune garantie n'est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par les marchandises vendues.

17.    Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ZWILLER SA ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ZWILLER SA ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. ZWILLER SA ne saura être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Il vous appartient de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la commande dont notamment l’adresse de livraison. Vous demeurez responsable des informations que vous aurez fournies lors de votre inscription et de votre commande.
ZWILLER SA ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie du client qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. ZWILLER SA ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de ZWILLER SA aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Vous êtes seul responsable du choix et de l'achat d'une marchandise. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ZWILLER SA, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.
ZWILLER SA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.direct-siege.com
ZWILLER SA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

18 . Médiation  

19 . Loi informatique, fichiers et libertés

20.    Droit applicable, litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour les professionnels uniquement, toute contestation relève de la compétence du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (63). Pour les particuliers, toute contestation relève du tribunal compétent.