CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES1. Domaine d'applicationSauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation. Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles actuelles et futures de l'acquéreur avec la société ZWILLER SA dont le siège social est fixé au 74, Avenue Ernest Cristal 63170 Aubière, tel. : 04.73.28.76.72 (Numéro de SIRET : 338 007 164 00035) , propriétaire du site www.direct-siege.com. 2. Prix et modifications tarifairesLes prix de nos produits sont indiqués en Euros hors taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d'expédition et d'assurance. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de transport viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. ZWILLER SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes et dans la limite des stocks disponibles. 3. Présentation des produitsLes caractéristiques des produits en ligne sont présentées sur les fiches produits. Le délai de livraison est un délai indicatif. Les photographies ne font l'objet d'aucunes clauses contractuelles. La société ZWILLER SA ne peut être tenue pour responsable, si pour quelque raison que ce soit, des erreurs s'y sont introduites. 4. DisponibilitéLes délais de livraison sont précisé sur chaque fiche produit et sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). 5. ValidationQuand vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par ZWILLER SA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ZWILLER SA et ses clients. Pour un paiement CB, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. 6. Conditions de paiementPour les professionnels : L'acheteur doit acquitter par l’un des moyens proposés sur le site le règlement intégral de sa commande. L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque en cas de paiement par virement la réception du virement valide la commande. Le règlement peut se faire par :
Pour les particuliers : L'acheteur doit acquitter par l’un des moyens proposés sur le site le règlement intégral de sa commande. L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque en cas de paiement par virement la réception du virement valide la commande. Le règlement peut se faire :
Conformément à l'article L. 441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigeur sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due au créancier en sus des indemnités de retard. Selon l'article L 621-124 la présente vente est conclue avec réserve de propriété au profit du vendeur. Il est convenu entre les parties que le transfert de la propriété à l'acheteur est subordonné au paiement intégral du prix. 7. Paiement 3XCB - Paiement en 3 fois sans frais« Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS. ». 8. Réserve de propriétéConformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de ZWILLER SA jusqu'à leur paiement intégral.ZWILLER SA conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix du matériel. A cet égard, il est précisé que le paiement effectif de l’intégralité du prix signifie que ZWILLER SA en aura eu la libre et entière disposition. Le défaut de paiement de l’une des échéances du prix du matériel pourra entraîner la revendication du matériel par ZWILLER SA.L’Acheteur est gardien du matériel vendu sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra l’assurer et répondre de toute responsabilité liée à ce matériel dès son retrait chez ZWILLER SA. En cas de cession du matériel non payé, l’Acheteur s’engage, à première demande de ZWILLER SA à lui transférer les créances qu’il détient sur les sous-acquéreurs et ce à concurrence des sommes restant encore dues à ZWILLER SA. 9. Confirmation de commandePour toute commande sur notre site , une confirmation vous sera envoyée dans l’heure suivant votre commande. Pour tout règlement par chèque, virement votre commande ne pourra vous être envoyée qu'à réception du règlement intégral du produit accompagné de la copie de votre carte d'identité ou passeport (pour un règlement par chèque). 10. Modification de commandeToute modification de commande par l'acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est faite par écrit (courrier, fax ou mail) avant expédition des produits. 11. LitigesEn cas de litige nous nous engageons à rechercher une solution amiable . Au cas où celle-ci ne pourrait être trouvée, vous pourrez adresser un courrier recommandé au Service Client. Tous contrats de vente avec direct-siege.com sont soumis à la loi Française. Pour le paiement par mandat administratif, comme l'exige la loi en rigueur : en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. 12. Livraison et transportLa livraison sera effectuée par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité (sauf conditions particulières). Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, la société ZWILLER SA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait. Les frais d'expédition seront indiqués avant à l'enregistrement de la commande par le client. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Dans le cas ou une adresse incorrecte nous serait spécifiée et si nous devons réexpédier l’objet à une nouvelle adresse, le coût de réexpédition sera facturé et dû avant cette réexpédition.Nous nous réservons la possibilité de demander tout justificatif concernant l'identité de l'acheteur et l'adresse de livraison avant expédition. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. ZWILLER SA se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de retard dû à une grève interne, externe, une catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la société ZWILLER SA ne saurait être tenue pour responsable. Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les 24 heures maximum après la livraison, par courrier ou par fax auprès et de la société ZWILLER SA et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même ( attention : les remarques du type "sous réserves ou sous réserves de déballage" ne sont pas valables juridiquement, il vous faut donc bien ouvrir et vérifier le colis ).Par défaut, sauf précisé sur la fiche descriptive du produit, toutes les livraisons sont effectuées en rez de chaussée. 13. RéclamationEn signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société ZWILLER SA, doivent impérativement être formulées par écrit sur le bordereau du transporteur et confirmées par courrier postal ou par fax dans un délai de 24 heures maximum à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis (attention : les remarques du type "sous réserves ou sous réserves de déballage" ne sont pas valables juridiquement, il vous faut donc bien ouvrir et vérifier le colis). Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société ZWILLER SA. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.Notez que vous devez impérativement nous retourner l'article endommagé, même si celui-ci vous a été livré totalement cassé. A réception de l'article et après constatation du dommage, nous vous ferons l'échange ou le remboursement, selon votre choix. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles. 14. RetourSi vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas (Art. L121-20 du code de la consommation) . Il est conseillé d’effectuer ce retour par un transporteur et de souscrire auprès de celui-ci une assurance spécifique de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que vous puissiez vous prémunir contre tout cas de détérioration, de spoliation ou de perte des produits par le transporteur. Les frais d'envoi de retour sont alors à votre charge ainsi que tout risque lié à ce retour (perte, avarie…). Seul le prix du ou des produits achetés sera pris en compte, sous réserve que les produits soient retournés complets dans leur emballage d'origine et dans un état similaire à leur état d’origine. Aucun retour ne sera accepté sans avoir préalablement contacté nos services : Par téléphone : 04.73.28.76.72. Tout colis arrivant sans numéro de retour (RMA - Retour de Matériel Autorisé) sera refusé. Faute de cet accord la société ZWILLER SA refusera toute réception de produit en retour incomplète ou sans numéro de RMA. Dans tous les cas, les frais et risques des retours demeurent à la charge du client. Les retours sont à effectuer à ZWILLER SA – SAV direct-siege.com – 74 avenue Ernest Cristal – 63170 Aubière.Le droit de retour ne peut être exercé pour :
Une fois le colis réceptionné par nos services, le remboursement sera effectué dans les 14 jours. 15. Remboursement de la différenceL'application du remboursement de la différence constatée entre un prix Direct-siege et celui d'un autre site Français doit être établie en fonction du prix public port compris. On entend prix public port compris le prix affiché sur la fiche produit du site concurrent à l'exclusion de toute offre promotionnelle particulière (code de réduction, chèque-cadeau ou autre). Ce prix sera comparé au prix final payé à Direct-siege, frais de port inclus !
Offre limitée au remboursement d'un produit (même référence) par foyer. Notre offre n'est pas applicable pour les conditions suivantes :
Si toutes les conditions sont remplies, vous devez faire parvenir à la S.A Zwiller une copie de votre commande ainsi qu'une copie écran du site concurrent proposant le même produit sous un délai de 7 jours. Pour un remboursement par virement bancaire, il vous faudra joindre un Relevé d'Identité Bancaire. 16. GarantieDans tous les cas, vous bénéficiez de la garantie légale contre toutes détériorations esthétiques ou fonctionnelles résultant de défauts ou vices cachés (articles 1641 et suivant du code civil ).
17. ResponsabilitéLes produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ZWILLER SA ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ZWILLER SA ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. ZWILLER SA ne saura être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. 18. MédiationEn cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à la société Zwiller S.A.S pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, disponible sur le site https://economie.gouv.fr/mediation-conso. 19. Loi informatique, fichiers et libertésConformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 20. Droit applicable, litigesLe présent contrat est soumis à la loi française. Pour les professionnels uniquement, toute contestation relève de la compétence du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (63). Pour les particuliers, toute contestation relève du tribunal compétent. |